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Conditions Générales de Ventes

Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présent CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme RFPS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1. La commande

Toute commande de formation entraine l’acceptation par le client aussi bien du programme, du règlement intérieur pour les formations ayant lieu dans nos locaux ainsi que des conditions de vente qui lui auront été envoyé préalablement. La signature d’un devis/ bon de commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Les prérequis sont spécifiés dans chaque programme de formation. Il appartient donc au client de s’assurer que chaque stagiaire réponde à ceux-ci en fonction de la formation choisie.

2. Règlement de formation

Le règlement est à la charge de l’entreprise ou du stagiaire. Sauf disposition contraire dûment précisée lors de l’inscription, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée à réception de la facture ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.

Par ailleurs conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’un indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

3. Remplacement / Annulation / Reports

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation, inter ou intra entreprise, les sommes dues sont définies selon les modalités suivantes :

  • Annulation intervenant entre 20 jours et 10 jours ouvrés avant le début de la prestation : dédit de 50% du prix convenu.

  • Annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation : dédit de 85% du montant dû.

  • Dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas d’absence du/des stagiaire(s), la prestation commandée sera facturée en totalité.

RFPS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, (notamment dans l’hypothèse où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant), de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, (si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent) au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation.

En cas de force majeur, l’organisme peut annuler la formation avec une obligation de remboursement des frais. Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RFPS

4. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée dans nos locaux (ou dans des locaux mis à disposition de RFPS par un prestataire extérieur), le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme RFPS ou celui de la structure propriétaire de ces locaux.

Les participants seront invités à signer en début et fin de chaque journées la feuille de présence mise à leur disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entrainer son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de retard du stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que possible l’organisme de formation RFPS

5. Moyens pédagogiques et techniques

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivant le code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fais des logiciels ou supports de stage.

6. Clause de confidentialité

Les intervenants s’engagent à ne divulguer aucune information concernant les activités de l’entreprise cliente dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette dernière.

7. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre RFPS et ses clients relèvent de la Loi Française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront pris en charge par le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.